PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, L’EARL Gratebio ” ci-après dénommée “Gratebio.fr” , d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet https://gratebio.fr, ci-après dénommées “l’utilisateur”.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Gratebio.fr et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
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1. PRIX
La devise référence de Gratebio.fr est l’euro.
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Gratebio.fr.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Gratebio.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sousréserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de Gratebio.fr jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés, la responsabilité de Gratebio.fr ne pourra être engagée. *
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2. LA COMMANDE
L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
– à partir du catalogue en ligne
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente ainsi qu’ aux présentes Conditions Générales de vente de Gratebio.fr . Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Gratebio.fr s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
A défaut de disponibilité du produit, Gratebio.fr s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur.
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3. LES MODALITES DE PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
L’utilisateur règle ses achats en ligne à la commande par :
- Carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
- Via Paypal
L’utilisateur peut également régler ses achats en boutique, s’il souhaite retirer sa commande sur place.
Aucune marchandise ne pourra être expediée avant encaissement du paiement.
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4. LA LIVRAISON
Les livraisons s’effectuent par la poste, en Colissimo suivi ou Mondial Relay (en point Mondial Relay ).
L’utilisateur a le choix de se faire livrer :
– soit à domicile
– soit à une autre adresse particulière que celle de facturation
Gratebio.fr s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
Gratebio.fr n’expédie pas de produits vers l’étranger : si vous souhaitez commander depuis l’étranger, veuillez au préalable prendre contact avec nous.
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5. RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et non descellés : le droit de rétractation ne s’applique plus une fois le produit descellé et rendu ainsi impropre à la consommation. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec en totalité au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge pleine et entière. En cas d’erreur dans la préparation des produits, ou de produits détériorés durant l’expédition : Gratebio.fr procédera dans les 10 jours au remboursement des produits et de leur réexpédition le cas échéant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Gratebio.fr procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande .
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6. GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.
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7. RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Gratebio.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Gratebio.fr n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Gratebio.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.
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8. DONNEES NOMINATIVES
Gratebio.fr se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.
L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a pour unique but de pouvoir mettre en œuvre sa commande. Les informations personnelles de l’utilisateur seront utilisées à des fins administratives et comptables, et ne seront en aucun cas transmise à un tiers, ou utilisées à d’autres fins.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.
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9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Gratebio.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Gratebio.fr .
Tout lien hypertexte renvoyant au site de Gratebio.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
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10. INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
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11. DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Gratebio.fr.
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12. PREUVE
Gratebio.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Gratebio.fr seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
EARL Gratebio
259 Chemin DU ROSE
47400 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND
Siret: 88088229500012
Hébergeur : Infomaniak